Comprendre le calcul d’une redevance d’occupation du domaine public

Retrouver la règle locale

L’article L. 2125-1 du CGPPP pose le principe d’une redevance pour l’occupation du domaine public et prévoit des exceptions. L’article L. 2125-3 indique que la redevance tient compte des avantages procurés au titulaire. Ces textes ne fixent pas un tarif national uniforme au mètre carré.

Retrouvez la décision tarifaire en vigueur et sa date d’application. Relevez la catégorie d’occupation, l’unité, la période prise en compte, les éventuelles franchises ou conditions particulières. Ne concluez pas à la gratuité sur le seul motif que l’occupation est courte.

Références : CGPPP, article L. 2125-1 — principe de redevance et exceptions · CGPPP, article L. 2125-3 — avantages procurés au titulaire

Exemple pédagogique, sans tarif réel

Exemple pédagogique : supposons uniquement pour comprendre la formule qu’une grille applicable exprime un tarif T par m² et par jour. Pour une surface fictive de 12 m² et une durée fictive de 3 jours, le produit de base serait 12 × 3 × T, soit 36 × T. T reste une variable : aucun montant ni tarif réel n’est proposé.

Cette formule n’est utilisable que si la décision locale retient bien ces unités. Si elle prévoit un forfait, un minimum ou une autre base, reprenez sa méthode. Vérifiez aussi les règles de comptage des jours, d’arrondi et de modification de période auprès du service.

Garder une trace vérifiable

Conservez la référence du tarif, la surface retenue, la période autorisée et le détail de l’opération. Une différence entre demande et autorisation doit être expliquée avant de rapprocher le calcul d’un avis de paiement.

Fiche de contrôle d’une redevance

Sources et références officielles

• CGPPP, article L. 2125-1 — principe de redevance et exceptions
• CGPPP, article L. 2125-3 — avantages procurés au titulaire