Permission de voirie : définition, procédure et formulaire
La permission de voirie autorise des travaux avec emprise sur le domaine public routier. Son instruction doit être traçable et coordonnée.
Le formulaire Cerfa 14023*01 structure la demande, mais la collectivité doit aussi gérer pièces, validations et arrêtés associés.
La dématérialisation réduit les allers-retours et normalise les dossiers reçus.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence avec un permis de stationnement ?
- Le permis de stationnement concerne une occupation sans emprise au sol ; la permission de voirie couvre des travaux qui modifient l'emprise du domaine public.