Comment préparer une demande d’autorisation de terrasse ?

Vérifier le cadre de l’AOT

L’article L. 2122-1 du CGPPP pose l’exigence d’un titre pour une occupation dépassant l’usage commun du domaine public. Service Public présente les démarches d’AOT commerciale, notamment pour les terrasses, et rappelle leur caractère temporaire.

Consultez le règlement local et le service compétent avant de retenir un aménagement. Une terrasse ouverte, un dispositif fixé ou une installation fermée ne doivent pas être décrits comme s’ils soulevaient les mêmes questions. Faites préciser les éventuelles démarches distinctes liées au projet.

Références : CGPPP, article L. 2122-1 — titre d’occupation du domaine public · Service Public — occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Présenter l’implantation et la période

Préparez un plan coté de la surface souhaitée et positionnez mobilier, limites et accès. Montrez le passage laissé au public, les entrées voisines et les équipements proches. Indiquez si le mobilier est retiré à certains moments et décrivez la période d’exploitation demandée.

La grille locale de redevance doit être lue avec ses unités, catégories et conditions. Un montant provenant d’une autre commune ne constitue pas une estimation fiable. Rapprochez la surface demandée de celle finalement autorisée avant toute vérification de facturation.

Références : Service Public — occupation du domaine public par un commerce (AOT) · CGPPP, article L. 2125-3 — avantages procurés au titulaire

Checklist AOT pour une terrasse

Sources et références officielles

• CGPPP, article L. 2122-1 — titre d’occupation du domaine public
• Service Public — occupation du domaine public par un commerce (AOT)
• CGPPP, article L. 2125-3 — avantages procurés au titulaire