Comment encadrer l’IA dans la préparation des arrêtés ?

Séparer les usages

L’extraction cherche des informations déjà présentes dans le document. Le préremplissage les place dans un dossier ou une trame. La génération de texte produit une formulation qui doit encore être examinée. Ne présentez pas ces trois opérations comme une seule fonction de validation.

CurbSync dispose d’un parcours d’extraction documentaire et de modèles de production des arrêtés. Pour décrire un besoin, précisez quelles données doivent être reprises et à quelle étape l’agent relit le résultat. Aucun score ou pourcentage de fiabilité n’est avancé ici.

Définir les contrôles humains

Pour les faits, rapprochez les champs du dossier et du document source. Pour les formulations, vérifiez l’adéquation de la clause au cas et l’absence de contradiction avec les autres articles. La compétence, les mesures de police et les références applicables doivent être examinées par le service compétent, notamment au regard de l’article L. 2213-2 du CGCT.

Prévoyez un traitement explicite des champs inconnus. Une donnée absente doit rester identifiable comme manquante ; un texte fluide ne doit pas masquer ce manque. Relisez ensuite le document rendu, y compris les annexes et les champs restés non remplacés.

Références : CGCT, article L. 2213-2 — circulation et stationnement

Évaluer avec des dossiers de travail

Utilisez des documents anonymisés ou autorisés, représentatifs des difficultés rencontrées. Notez le type d’erreur, la correction et l’étape à laquelle elle a été détectée. Cette grille mesure un parcours de contrôle ; elle ne démontre pas une capacité de décision juridique autonome.

Références : CRPA, article L. 311-6 — protection de la vie privée et secrets protégés

Grille d’encadrement des usages de l’IA

Sources et références officielles

• CGCT, article L. 2213-2 — circulation et stationnement
• CRPA, article L. 311-6 — protection de la vie privée et secrets protégés